Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 9
Le jeudi 22 février 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Ordonné : Que l'allocution prononcée plus tôt aujourd'hui par le Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, le très honorable Tony Blair, devant les membres des deux Chambres du Parlement, le discours de présentation du très honorable Premier ministre du Canada, de même que les discours prononcés en cette occasion par le Président du Sénat et par le Président de la Chambre des communes, soient imprimés en annexe aux Débats du Sénat d'aujourd'hui.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Gustafson dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-89S) :Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :A. Relativement à son étude sur l'avenir de l'agriculture au Canada :
| Services professionnels et autres | 362,45 $ |
| Transports et communications | -- |
| Dépenses des témoins | 25 897,31 |
| Autres dépenses | 40,80 |
| Total | 26 300,56 $ |
B. Relativement à une étude spéciale du Sous-comité des forêts chargé d'étudier l'avenir des forêts au Canada :
| Services professionnels et autres | 863,40 $ |
| Transports et communications | 25 561,21 |
| Dépenses des témoins | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Total | 26 424,61 $ |
Durant la deuxième session de la trente-sixième législature, le Comité a tenu 16 séances et entendu 28 témoins. Un projet de loi lui a été renvoyé, le C-34.
En vertu de son ordre de renvoi le chargeant d'étudier l'état actuel et futur de l'agriculture, le Comité a examiné l'effet des pratiques commerciales internationales sur le revenu agricole canadien, dans le contexte de la distorsion des prix mondiaux. Il a étudié plus particulièrement l'efficacité des mesures de garantie du revenu agricole. Un rapport a été déposé le 29 juin 2000 intitulé Réparer le filet de sécurité des agriculteurs pour répondre à la crise : Un régime simple, efficace et viable.
Votre Comité a aussi constitué le Sous-comité des forêts chargé d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts, qui a rencontré 5 témoins lors de 4 séances.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON
L'honorable sénateur Bacon dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-90S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives :
| Services professionnels | 9 131,84 $ |
| Transport et communications | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | 6 470,90 |
| Total | 15 602,74 $ |
2. Relatif à son étude spéciale sur le décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle :
| Services professionnels | 17 300,20 $ |
| Transport et communications | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | -- |
| Total | 17 300,20 $ |
3. Relatif à son étude spéciale sur les politiques pour le XXIe siècle concernant les technologies des communications, ses conséquences, la concurrence et l'impact pour les consommateurs :
| Services professionnels | 49 039,25 $ |
| Transport et communications | 1 876,76 |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | 3 311,95 |
| Total | 54 227,96 $ |
4. Relatif à son étude spéciale sur l'état de la sécurité des transports au Canada et la question de la sécurité des transports au Canada et pour mener une étude comparative des mécanismes techniques, juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle :
| Services professionnels | -- |
| Transport et communications | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | -- |
| Total | -- |
Durant la session sous considération, le Comité a étudié sept (7) ordres de renvoi, tenu vingt-huit (28) réunions, a entendu plus de cinquante-sept (57) heures de témoignages de cent treize (113) témoins et soumis sept (7) rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Le Comité a étudié trois projets de loi et a fait deux (2) amendements et observations à deux (2) de ces projets de lois :
Projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière Maritime et la validité de certains règlements.
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les Transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
Le sous-comité des communications a tenu dix (10) réunions et a entendu plus de dix-neuf (19) heures de témoignages de trente-quatre (34) témoins dans le cadre de son étude spéciale sur les politiques pour le XXIe siècle concernant les technologies des communications, ses conséquences, la concurrence et l'impact pour les consommateurs.
Le sous-comité de la sécurité des transports a tenu cinq (5) réunions et entendu quatre (4) heures de témoignages d'un (1) témoin dans le cadre de son étude spéciale sur l'état de la sécurité des transports au Canada et la question de la sécurité des transports au Canada et pour mener une étude comparative des mécanismes techniques, juridiques et réglementaires, dans le but de vérifier que la sécurité des transports au Canada est d'une qualité telle qu'elle répondra aux besoins du Canada et des Canadiens au prochain siècle. Le Comité a déposé un rapport au Sénat le 28 juin 2000 s'intitulant : « Rapport sur la sécurité aérienne ».
Respectueusement soumise,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Murray, C.P., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-91S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et les Budgets des dépenses qui lui ont été déférés, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :Relatif à son étude des Budgets et des dépenses des mesures législatives :
| Services professionnels | 1 758,55 $ |
| Transport et Communications | -- |
| Dépenses des témoins | 1 979,25 |
| Autres dépenses | -- |
| Total | 3 737,80 $ |
Votre comité a tenu 19 réunions et entendu 66 témoins, au cours desquelles, il a examiné deux Budgets des dépenses (1999-2000 et 2000-2001), deux Budgets des dépenses supplémentaires : Budget des dépenses supplémentaire (A) 1999-2000, et le Budget des dépenses supplémentaire (B) 1999-2000. Le comité a examiné trois projets de loi : C-10 - Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, C-32 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, S-13 - Loi sur la dénonciation dans la fonction publique. Il a aussi terminé son étude sur la question de La protection civile au Canada et présenté son rapport final. Il a présenté neuf rapports durant la session.
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Milne dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-92S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la 36e législature:| Services professionnels | 3 618,05 $ |
| Transport et Communications | -- |
| Autres dépenses | 200,00 |
| Dépenses des témoins | 36 641,93 |
| TOTAL | 40 459,98 $ |
Au cours de la deuxième session de la 36e législature, le Comité a tenu 44 séances ét entendu 179 témoins. Le Comité a tenu des audiences sur 12 projets de loi, soit sept projets de loi du gouvernement, dont deux ont été présentés au Sénat, quatre projets de loi d'intérêt public émanant de députés aux Communes et un de même nature déposé au Sénat. Le Comité a recommandé au total 12 amendements à deux projets de loi. Il a présenté neuf rapports portant sur huit projets de loi.
Respectueusement soumise,
La présidente,
LORNA MILNE
L'honorable sénateur LeBreton dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-93S) :
Le jeudi 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses afin d'étudier les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses qu'il a faites à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :Relativement à son étude des mesures législatives :
| Services professionnels et autres | 1 103,25 $ |
| Transports et communications | nul |
| Tout autres dépenses | nul |
| Dépenses des témoins | 16 595,07 |
| TOTAL | 17 698,32 $ |
Relativement à une étude spéciale sur le système de santé :
| Services professionnels et autres | 8 066,03 $ |
| Transports et communications | 770,79 |
| Tout autres dépenses | 29,95 |
| Dépenses des témoins | 19 454,67 |
| TOTAL | 28 321,44 $ |
Relativement à une étude spéciale du Sous-comité de mise à jour « De la vie et de la mort » chargé de faire un examen et de présenter un rapport sur les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé «De la vie et de la mort» :
| Services professionnels et autres | 1 221,50 $ |
| Transports et communications | nul |
| Tout autres dépenses | 380,47 |
| Dépenses des témoins | 15 394,98 |
| TOTAL | 16 996,95 $ |
Relativement à une étude spéciale du Sous-comité des anciens combattants chargé de faire un examen et de présenter un rapport sur l'examen des soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions, et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions:
| Services professionnels et autres | nul |
| Transports et communications | nul |
| Tout autres dépenses | nul |
| Dépenses des témoins | 766.01 $ |
| TOTAL | 766.01 $ |
Votre comité a entendu 119 témoins, a tenu 31 réunions et a produit 11 rapports. Votre Comité a examiné dix projets de loi et a fait deux amendements au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois et des observations sur le projet de loi C-13, Loi portant la création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence.
Votre comité a constitué le Sous-comité des anciens combattants afin d'examiner et de présenter un rapport sur les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions, et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions. Le Sous-comité a entendu 4 témoins au cours des 3 réunions.
De plus, votre comité a constitué le Sous-comité de mise à jour « De la vie et de la mort » chargé de faire un examen et de présenter un rapport sur les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé «De la vie et de la mort». Après avoir entendu 51 témoins au cours des 16 réunions, le Sous-comité a déposé son rapport en juin 2000 qui comprend 14 recommandations.
Respectueusement soumise,
La vice-présidente,
MARJORY LeBRETON
L'honorable sénateur Kroft dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-94S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues par le Comité lors de la deuxième session de la trente-sixième législature:| Services professionnels | 375,50 $ |
| Transports et communications | -- |
| Autres dépenses | -- |
| TOTAL | 375,50 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD H. KROFT
L'honorable sénateur Mercier présente le rapport suivant :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :
COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Cordy, Oliver et Poy.
COMITÉ MIXTE PERMANENT DE L'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION
Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Hervieux-Payette, Finestone, Kinsella, Moore et Nolin.
COMITÉ MIXTE PERMANENT SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Les honorables sénateurs Bacon, Beaudoin, Fraser, Gauthier, Losier-Cool, Maheu, Rivest, Setlakwe et Simard.Votre Comité recommande qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des sénateurs constitués en comité chargé de surveiller les intérêts du Sénat sur les comités mixtes.
Respectueusement soumis,
Le président,
LÉONCE MERCIER
L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stollery dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-95S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :1. Relatif à son étude des mesures législatives :
| Services professionnel | 795,00 $ |
| Transport | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | -- |
| Total | 795,00 $ |
2. Relatif à son étude spéciale sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne et sur d'autres sujets connexes en matière de commerce et d'investissement :
| Services professionnel | -- |
| Transport | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Dépenses des témoins | 2 845,21 $ |
| Total | 2 845,21 $ |
3. Relatif à son étude spéciale sur les ramifications pour le Canada de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et du maintien de la paix.
| Services professionnel | 38 494,08 $ |
| Transport | 35 699,80 |
| Autres dépenses | 179,50 |
| Dépenses des témoins | 826,31 |
| Total | 75 199,69 $ |
Durant la session sous considération, le Comité a entendu quarante-sept (47) témoins, a tenu vingt-deux (22) réunions et a étudié huit (8) ordres de renvoi.
Votre Comité a étudié quatre projets de loi :
Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.
Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités).
Projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Votre Comité s'est déplacé en visite d'étude à Washington et New York, du 3 au 6 novembre 1999.
En tout, votre Comité a produit onze (11) rapports sur son travail.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY
L'honorable sénateur Taylor dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-96S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de son étude des mesures législatives et d'autres questions qui lui ont été renvoyées, rapporte, en vertu de l'article 104 du Règlement, qu'il a engagé les dépenses suivantes au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature :1. Étude de mesures législatives :
| Services professionnels | 17 413,32 $ |
| Déplacements | 194,00 |
| Autres, divers | -- |
| Dépenses des témoins | 38 447,08 |
| Total | 56 054,40 $ |
2. Étude de questions en matière d'énergie, d'environnement et de ressources naturelles :
| Services professionnels | 11 618,44 $ |
| Déplacements | 62,008,28 |
| Autres, divers | 321,00 |
| Dépenses des témoins | 3 118,64 |
| Total | 77 066,36 $ |
Votre Comité a étudié trois projets de loi (C-11, C-27 et S-20) et entendu les témoignages de soixante-quatre (64) témoins au cours de quinze (15) réunions d'une durée totale de plus de trente-deux (32) heures. Des observations ont été présentées relativement à deux (2) projets de loi :
Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Projet de loi C-27, Loi concernant les Parcs nationaux du Canada.
Votre Comité avait également une ordre de renvoi afin d'étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant à l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles au Canada, pour lesquels il a tenu treize (13) réunions et a entendu plus de vingt-deux (22) heures de témoignages de cinquante-cinq (55) témoins. Conformément à cet ordre de renvoi, votre Comité à étudié plusieurs thèmes spécifiques dont : le programme choix des constructeurs, la sécurité des réacteurs nucléaires, l'éco-efficacité et l'évaluation environnementale des produits agricoles génétiquement modifiés.
Votre Comité a voyagé pour une mission d'information à Washington (D.C.), Atlanta et Pickering (Ontario) et a délégué des membres à six conférences.
Votre Comité a présenté six rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Respectueusement soumis,
Le président,
NICHOLAS W. TAYLOR
L'honorable sénateur Austin, C.P., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 1/37-97S) :
Le JEUDI 22 février 2001
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses encourues par le Comité lors de la deuxième session de la trente-sixième législature:| Service professionnels et autres | 5 895,55 $ |
| Transport et Communications | -- |
| Autres dépenses | -- |
| Total | 5 895,55 $ |
Durant la deuxième session de la trente-sixième législature, votre Comité a tenu 25 réunions totalisant 36,3 heures, a déposé 10 rapports et entendu 13 témoins.
Dans son premier rapport déposé au Sénat le 24 novembre 1999, votre Comité a fait part de ses dépenses et ses activités durant la première session de la trente-sixième législature, conformément à l'article 104 du Règlement.
Dans son deuxième rapport, votre Comité, en vertu de l'article 108, a recommandé qu'on déroge à l'article 106 du Règlement relativement à un projet de loi privé intitulé « Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique ». Le rapport a été déposé le 24 novembre 1999 et approuvé par le Sénat.
Le troisième rapport du votre Comité, déposé le 24 novembre 1999, demande l'autorisation de tenir des réunions à huis clos afin d'entendre des témoignages sur la question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella et concernant un témoin qui a comparu devant un comité sénatorial. Le rapport a été retiré le 2 décembre 1999.
Le quatrième rapport de votre Comité, déposé le 13 avril 2000, porte sur deux questions de privilège renvoyées par le Sénat et sur des questions connexes. Les deux questions de privilège concernent la divulgation non autorisée et prématurée du contenu de rapports confidentiels préparés par des comités sénatoriaux. Dans les deux cas, votre Comité a conclu qu'il y avait eu atteinte au privilège parlementaire, et donc outrage au Parlement. Il recommande une procédure à suivre si jamais d'autres cas semblables se produisaient, où le comité concerné étudierait d'abord les circonstances de la prétendue fuite avant que le Sénat n'examine toute question de privilège qui pourrait en découler. Votre Comité a aussi proposé que tous les comités adoptent de nouvelles mesures et politiques pour protéger le caractère confidentiel des projets de rapport et autres délibérations confidentielles ou à huis clos. Le Sénat a adopté le rapport le 27 juin 2000 et a convenu en même temps d'envoyer un message à la Chambre des communes pour lui faire part de ses recommandations.
Le 13 avril 2000, votre Comité a déposé son cinquième rapport concernant une question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella au sujet d'une obstruction possible à l'endroit d'un témoin qui avait comparu devant un comité sénatorial. Un employé de Santé Canada s'est plaint d'avoir été victime de sanctions après avoir comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Après avoir étudié minutieusement les faits et entendu plusieurs témoins, votre Comité n'a pu conclure qu'il y avait eu outrage au Parlement. Il a prié instamment le ministre et le sous-ministre de Santé Canada de prendre des mesures pour corriger le climat de travail déplorable au Bureau des médicaments d'usage vétérinaire. Le Sénat n'a pris aucune mesure avant la dissolution du Parlement le 22 octobre 2000.
Le sixième rapport de votre Comité porte sur une question de privilège soulevée par le sénateur Tkachuk, à propos de la fuite d'un projet de rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le Comité n'a pu identifier la source de la fuite mais a profité de l'affaire pour rappeler aux comités sénatoriaux l'importance de revoir et d'appliquer avec vigilance les procédures régissant les documents confidentiels. Le rapport a été déposé au Sénat le 22 juin 2000 et a été approuvé le 27 juin 2000.
Le 22 juin 2000, votre Comité a présenté son septième rapport où il recommande que la règle de trois minutes visant les déclarations des sénateurs, stipulée à l'article 22(6) du Règlement, soit observée rigoureusement et qu'aucune prolongation ne soit accordée; le Comité a recommandé que l'article 22 soit réécrit. Le rapport a été adopté par le Sénat le 27 juin 2000.
Le huitième rapport de votre Comité, déposé le 22 juin 2000, recommande la création de deux nouveaux comités permanents : Défense et sécurité, et Droits de la personne. Le Sénat n'avait pas encore adopté le rapport lorsque le Parlement a été dissous le 22 octobre 2000.
Le 4 octobre 2000, en guise de neuvième rapport, votre Comité a déposé une nouvelle version du Règlement du Sénat datée d'octobre 2000.
Le dixième rapport de votre Comité, déposé le 16 octobre 2000, recommande la modification de l'article 94 du Règlement du Sénat. Pour promouvoir une plus grande transparence, on a établi une procédure par laquelle un comité particulier peut ordonner à ses membres de déclarer leurs intérêts financiers privés dans certaines circonstances. Le rapport a été adopté.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom du sénateur Kelleher, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth,Qu'une instruction soit donnée au comité permanent des Privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie le nombre maximum de sénateurs pour chacun des divers comités permanents tel que stipulé dans l'article 86(1) du Règlement; et
Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la motion soit modifiée par la suppression du dernier paragraphe notamment :
« Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001. »
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Beaudoin Cohen DeWare Keon Kinsella LeBreton Lynch-Staunton Murray Oliver Spivak-11
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Austin Bacon Banks Carstairs Chalifoux Christensen Cook Cools DeBané Fairbairn Ferretti Barth Finnerty Fraser Gill Grafstein Graham Joyal Kenny Maheu Mahovlich Mercier Milne Molgat Moore Pépin Poulin Robichaud Rompkey Stollery Taylor Watt Wiebe-33
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Corbin Gauthier-2Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Qu'une instruction soit donnée au comité permanent des Privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie le nombre maximum de sénateurs pour chacun des divers comités permanents tel que stipulé dans l'article 86(1) du Règlement; et
Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la motion soit modifiée par la suppression du dernier paragraphe notamment :
« Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001. »
Après débat
En amendement de l'amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, qu'on supprime tous les mots suivant le mot « Que », au début du deuxième paragraphe, pour les remplacer par ce qui suit :
« le Comité ne communique pas ses constatations au Sénat avant d'avoir fait rapport sur l'objet de la motion du sénateur Gauthier, telle qu'amendée par le sénateur Comeau, visant la création d'un comité permanent des langues officielles. »
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion d'amendement de l'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.___________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 février prochain, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er octobre au 31 décembre 1998, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 1/37-82.Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs pour le 4e trimestre et l'année financière 1998-1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 1/37-83.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er avril au 30 juin 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 1/37-84.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er juillet au 30 septembre 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 1/37-85.
Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs du 1er octobre au 31 décembre 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. L-1, par. 36(1).-Document parlementaire no 1/37-86.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17.-Document parlementaire no 1/37-87.
Liste des commissions émises durant l'année 2000, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.-Document parlementaire no 1/37-88.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Molgat,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'à 14 heures le mardi 27 février prochain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité de sélectionLes noms des honorables sénateurs Fairbairn, Gill et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud,. Austin et Gill (21 février).
Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, (22 février).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (21 février).